Injonction de payer par un Huissier de Paris (75)

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée, importée du droit allemand, vous permettant d’obtenir la condamnation de votre débiteur de manière rapide et peu couteuse.

Elle ne peut cependant pas s’appliquer à toutes les créances.

Conditions de mise en œuvre :

Créances éligibles :

Cette procédure n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les créances. Peuvent faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer :

Les créances d’origine contractuelles,
Les créances d’origine statutaires.

Elle peut être mise en œuvre pour le recouvrement des créances civiles et commerciales quel que soit leur montant.
Son domaine d’application en fait donc l’outil idéal pour le recouvrement des factures ou loyers impayés par exemple.

Tribunaux compétents :

On distingue la compétence territoriale et la compétence d’attribution.

Le principe légal prévoit qu’hors exceptions, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de résidence du défendeur.

Concernant la compétence d’attribution, le code de procédure civile prévoit notamment que :

Pour les litiges de moins de 4000€, la requête doit être déposée auprès de la juridiction de proximité.
Pour les litiges d’un montant compris entre 4000€ et 10 000€, ainsi que pour les litiges concernant les crédits à la consommation, les contrats de louage d’immeubles, et les litiges portant sur l’occupation d’un immeuble, les demandes doivent être portées devant le Tribunal d’Instance.
Pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000€, ne portant pas sur une compétence spécifique du Tribunal d’Instance, les demandes doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance.
Si la dette est de nature commerciale, ou résultante d’une lettre de change acceptée, seul le Tribunal de Commerce est compétent.

Déroulement de la procédure :

La requête est déposée devant la juridiction compétente accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Le juge rend sa décision de manière non contradictoire, sur la base des pièces fournies par le demandeur.

L’ordonnance d’injonction de payer ainsi rendue est signifiée au débiteur, qui peut former opposition dans le délai d’un mois. A défaut, l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire, et il est possible d’engager l’exécution forcée de cette décision, après sa signification.