Le recouvrement de créances par un Huissier de Paris (75)

La procédure d’Injonction de Payer Européenne :

Cette procédure présente de nombreux avantages : elle est simple, rapide, efficace et peu chère. Elle n’est cependant applicable qu’aux litiges transfrontaliers (les litiges dans lesquels au moins l’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un état membre de l’union européenne autre que l’état membre de la juridiction saisie).

Les avantages de la procédure :

• Une reconnaissance automatique des autres pays :

Les jugements rendus par les juridictions des états membres nécessitent, pour leur application dans d’autres états membres, l’application d’une procédure judiciaire de reconnaissance du titre.
En France, cette procédure se nomme l’exequatur.

L’injonction de payer européenne est directement reconnue et exécutable dans l’ensemble de l’Europe, sans aucune formalité préalable.

• Un large domaine d’application :

Cette procédure peut être utilisée pour les créances contractuelles, quelle que soit leur montant.

Nous pouvons engager pour vous toutes les demandes d’injonction de payer Européennes et engager les démarches nécessaires à l’exécution des décisions obtenues.

Le Titre Exécutoire Européen :

L’obtention d’un titre exécutoire européen répond à une autre démarche que l’Injonction de payer Européen. Il s’agit en l’espèce de faire valider et certifier une décision de justice déjà rendue par un état membre en tant que titre exécutoire Européen, afin de pouvoir en poursuivre l’exécution dans l’ensemble  des pays membres, sans avoir besoin d’exequatur.

Cette demande de validation et de certification est formée par le biais d’un formulaire type, et ne peut être formée que pour les créances civiles et commerciales incontestées.

Nous procédons à l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire Européen sur votre demande. Pour plus de renseignements, contactez l’étude au 01 42 16 86 86