La rédaction et la signification des actes par un Huissier de Paris (75)

Sécurisez vos échanges : faites signifier vos actes

Il existe deux modes de transmission « sécurisée » de vos courriers et actes : la notification (généralement par LRAR), et la signification (remise par acte d’Huissier de Justice).

Si la notification présente l’avantage d’être bon marché, elle crée une grande insécurité juridique : une lettre recommandée avec accusé de réception ne vous garantit pas une réception certaine (elle peut revenir NPAI, portant la mention « boite non identifiable », ou encore « non réclamée »), ni même son contenu.

La signification vous offre :

• Une date certaine : c’est la date du déplacement de l’Huissier de Justice qui fait foi, quoi qu’il arrive.
• La Certitude du domicile du destinataire de l’acte : l’Huissier de Justice est obligé de vérifier la réalité du domicile du destinataire de l’acte. En cas de personne disparue, une procédure spécifique existe, permettant de lui rendre opposable l’acte signifié.
• Un contenu vérifié : chaque acte signifié est contrôlé.
• Un contenu certain : l’acte de signification cite systématiquement et précisément la liste des pièces annexées.

Optimisez l’efficacité de vos actes :  faites les rédiger par Huissier de Justice

Si nous pouvons signifier vos actes et courriers déjà rédigés, nous sommes aussi parfaitement formés pour procéder nous même à leur rédaction.
Faire rédiger vos actes par Huissier de Justice, vous garantit une efficacité juridique optimale : nous vérifions et contrôlons chaque acte, afin que chaque mention obligatoire soit présente, et que chaque signification compte.