Le recouvrement judiciaire par un Huissier de Paris (75)
L’exécution forcée est une activité monopolistique de l’Huissier de Justice consistant en la mise à exécution des décisions de justice.
Pas d’exécution forcée sans titre exécutoire :
La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution nécessite que le créancier soit porteur d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Il existe différents types de titres exécutoires. En fonction de la nature de votre créance, de son montant, et de son ancienneté, nous pouvons effectuer les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre à votre profit, dont notamment :
- Une ordonnance d’injonction de payer
- Assigner votre débiteur devant une juridiction,
- Prendre un titre exécutoire en matière de chèque impayé, via une procédure spécifique à cette matière.
- Faire valider judiciairement un protocole d’accord ou transactionnel.
L’exécution des décisions de justice :
Le code de procédure civile d’exécution permet la mise en place d’un grand nombre de procédures contraignantes, ayant pour but d’obtenir l’exécution des décisions de justice.
En fonction des spécificités de votre dossier, nous mettons en application une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Saisie-vente des biens mobiliers : les biens meubles sont saisis en vue de leur vente aux enchères. Le prix de vente est restitué au créancier, et vient en déduction de la dette.
- Saisie-attribution sur les comptes bancaires : les sommes saisies sont immédiatement attribuées au créancier.
- Saisie immobilière sur les immeubles : le bien immobilier objet de la saisie est vendu aux enchères.
- Saisie des rémunérations : une part du salaire du saisi est retenue mensuellement, et reversée au créancier. Cette procédure est efficace, mais parfois un peu longue.
- Saisie de véhicule, puis sa vente aux enchères.
- Saisie de droits d’associés et valeurs mobilières
- Saisie de licence (licence IV, licence de taxi…)
